Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'abonnement au logiciel en ligne Louvia (le « Service »), édité par Anas EL KHIAT EI (nom commercial Nextodev), entrepreneur individuel (« Louvia »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Le Service est réservé aux professionnels (agences de location de véhicules et loueurs agissant dans le cadre de leur activité) : le client (« l'Agence ») déclare agir à des fins professionnelles. Les CGV constituent le socle de la relation commerciale (article L441-1 du Code de commerce). Elles sont acceptées lors de l'inscription et prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites convenues avec Louvia (par exemple une remise), qui apparaissent alors sur les factures. L'accord de traitement des données (DPA) fait partie intégrante des CGV.

Louvia permet à l'Agence de publier un site de réservation de véhicules, de gérer sa flotte, ses réservations, ses clients, ses encaissements et son équipe. Les fonctionnalités et limites de chaque offre (Starter, Business, Enterprise) sont décrites sur la page Tarifs du site au moment de la souscription. Louvia peut faire évoluer le Service pour l'améliorer, sans en réduire les fonctionnalités essentielles de l'offre souscrite.

L'Agence fournit des informations exactes et à jour. Elle est responsable de la confidentialité des identifiants de son équipe et de toute action réalisée depuis son compte ; elle prévient Louvia sans délai de toute utilisation non autorisée.

Toute nouvelle Agence bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours. Un moyen de paiement est demandé à l'inscription, mais aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. Des rappels sont envoyés avant sa fin. Sans résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement démarre automatiquement au tarif de l'offre choisie.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base) : en cas de changement de régime, la TVA sera ajoutée au taux en vigueur. L'abonnement est payable d'avance, mensuellement ou annuellement (l'abonnement annuel bénéficie de la réduction affichée sur la page Tarifs), par prélèvement automatique sur la carte enregistrée, via le prestataire de paiement Stripe. Les factures sont émises électroniquement et accessibles depuis l'espace de gestion.

Toute modification des prix est notifiée par email au moins 30 jours avant son application à l'Agence, qui peut résilier avant cette date ; à défaut, le nouveau prix s'applique à la période suivante.

Retard de paiement : toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

L'Agence peut changer d'offre ou de périodicité à tout moment depuis son espace de gestion. Le changement est immédiat et la différence est calculée au prorata de la période en cours (une montée en gamme est prélevée immédiatement). Le passage à une offre inférieure n'est possible que si l'utilisation de l'Agence respecte les limites de la nouvelle offre (véhicules, comptes, agences).

L'abonnement est conclu pour la période choisie (mois ou année) et se renouvelle automatiquement par périodes successives identiques. L'Agence peut le résilier à tout moment, en ligne, depuis ses paramètres. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû.

Jusqu'à la prise d'effet, le Service reste accessible. Après celle-ci, l'Agence dispose de 30 jours pour exporter ses données depuis son espace de gestion ; elles sont ensuite supprimées définitivement (seules sont conservées les informations nécessaires aux obligations comptables, pendant 10 ans).

En cas d'échec de prélèvement, de nouvelles tentatives sont effectuées et l'Agence est prévenue par email. Si le paiement reste impossible, l'accès au Service est bloqué (site de réservation et espace de gestion), à l'exception de l'espace permettant de régulariser ou d'exporter les données. Sans régularisation dans les 30 jours suivant le blocage, l'abonnement est résilié et les données supprimées définitivement, après un rappel par email.

Louvia peut également suspendre l'accès, après information de l'Agence, en cas de manquement grave aux CGV, d'utilisation frauduleuse ou illicite du Service, ou de risque pour la sécurité de la plateforme ; la suspension est levée dès que la cause a disparu. Les prélèvements sont alors suspendus.

L'encaissement en ligne des acomptes des clients de l'Agence passe par Stripe Connect : l'Agence ouvre son propre compte Stripe et contracte directement avec Stripe, qui verse les fonds sur son compte bancaire et prélève ses propres frais. Louvia ne perçoit aucune commission sur ces paiements et n'est pas partie à la relation entre l'Agence et ses clients.

L'Agence est seule responsable de son activité de location : conditions de location et CGV envers ses clients, tarifs, assurances, vérification des permis, obligations légales et fiscales, contenus publiés sur son site.

Louvia met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 h/24 et 7 j/7 (obligation de moyens). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, de préférence en heures creuses et annoncées lorsque c'est possible, ou en raison d'incidents indépendants de sa volonté (hébergeur, réseau, prestataire de paiement). Le support est assuré par email à contact@louvia-location.fr, les jours ouvrés.

Pour les données de ses clients et de son équipe traitées dans le Service, l'Agence est responsable de traitement et Louvia agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'accord de traitement des données. Pour les données du compte de l'Agence (gérant, facturation), Louvia est responsable de traitement : voir la politique de confidentialité.

Louvia concède à l'Agence, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation du Service personnel, non exclusif et non transférable. Le logiciel, la marque et la documentation restent la propriété de Louvia. Les contenus de l'Agence (photos, textes, logo, données) restent sa propriété ; elle autorise Louvia à les héberger et à les afficher pour les seuls besoins du Service.

Louvia n'est responsable que des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non exportées, atteinte à l'image). En tout état de cause, la responsabilité totale de Louvia est limitée aux sommes payées par l'Agence au titre de l'abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

L'Agence peut à tout moment exporter ses données depuis son espace de gestion (archive complète, exports CSV selon l'offre), y compris pendant les 30 jours suivant la fin de l'abonnement.

Louvia peut modifier les CGV. Les modifications sont notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; l'Agence qui les refuse peut résilier son abonnement avant cette date. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, et dans les limites permises par la loi, le litige est porté devant le Tribunal de commerce de Versailles.